CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont applicables aux offres émises, aux commandes reçues, et à tout Produit et/ou Service fourni par Gravotech Marking SAS (« GVT »). « Produit » signifie (i) toute machine, pièce détachée, (ii) tout logiciel et/ou toute clé d’activation associée (verrou matériel ou immatériel), (iii) tout accessoire et/ou (iv) tout consommable vendu sous une marque de GVT. « Service » signifie tout service fourni par GVT en rapport avec le Produit.
Les ventes sont régies par le contrat (« Contrat ») constitué par ordre décroissant de prévalence : des éventuelles conditions particulières négociées et acceptées par les Parties, de l’éventuelle offre soumise par GVT, la « Politique de Garantie Client Gravotech », le manuel d’utilisation du Produit, toute commande acceptée par GVT et les CGV. Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du client (« CLIENT »). L’acceptation des CGV ne peut être soumise à réserves ou à modifications sauf accord écrit des Parties.

1.2. Les offres émises par GVT demeurent valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur émission sauf dispositions contraires. GVT ne pourra en aucun cas être liée par les déclarations ou propositions de ses agents ou revendeurs sauf confirmation écrite de GVT.

1.3. GVT est une société du groupe Gravotech (« Groupe GVT »). Par conséquent, GVT peut exécuter ou exercer, elle-même ou par l’intermédiaire de toute autre société du Groupe GVT, toute obligation ou tout droit en vertu du Contrat.

2. COMMANDES

2.1. Le CLIENT, qui est un professionnel, reconnaît avoir reçu toutes les informations déterminantes et avoir eu la liberté de poser toutes questions nécessaires avant de s’engager auprès de GVT. Le CLIENT reconnait qu’il est responsable de l’expression de ses propres besoins, de la sélection du Produit et de son adéquation à ses besoins.

2.2. Le signataire du Contrat est réputé avoir tout pouvoir pour engager le CLIENT. Le Contrat est formé lorsque GVT confirme la commande du CLIENT par écrit (e-mail ou accusé de réception de commande).

2.3. Le minimum de commande est fixé à (i) deux-cents euros (200€) pour les ventes en France et à (ii) cinq -cents euros (500€) pour les ventes export. Ces montants ne s’appliquent pas aux Produits Type 3 pour lesquels le minimum de commande est fixé à cent cinquante euros (150€). Ces prix s’entendent hors taxes, hors frais de port et d’emballage.

2.4. Si elle l’estime nécessaire, et sauf pour les solutions customisées, GVT pourra apporter à tout moment toute modification ou amélioration utile technique ou esthétique, ou substituer tout nouveau Produit à celui initialement commandé et non encore livré, sans que cela ne puisse jamais justifier de la part du CLIENT une annulation de commande, un refus de réception, ni aucune demande de modification dès lors que le nouveau Produit présente des caractéristiques au moins équivalentes au Produit commandé initialement.

2.5. Toute modification de commande devra être demandée avant sa livraison par écrit à GVT qui se réserve le droit de la refuser. L’acceptation d’une modification peut entraîner une prolongation du délai de livraison ainsi qu’une majoration du prix, qui ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande initiale, de réduction de prix ou de demande d’indemnisation.

2.6. Sauf accord exprès de GVT, aucune annulation de commande ou de demande de réduction/report de délai de livraison n’est autorisée. Toutefois en cas d’acceptation d’annulation, la partie de la commande déjà exécutée à la date de réception de la notification écrite d’annulation sera facturée en fonction de son avancement, des approvisionnements et commandes effectués, des frais d’études et des frais administratifs engendrés. Les frais de retard, de reconditionnement, les taxes ou droits de toute nature liés à cette annulation seront à la charge du CLIENT. En tout état de cause, une indemnité forfaitaire équivalente à dix pourcent (10%) du prix de la commande annulée sera due en sus par le CLIENT à GVT quel que soit le motif d’annulation.

2.7. Pour les logiciels, il appartient au CLIENT de vérifier la compatibilité de son matériel et de son environnement conformément aux prérequis techniques communiqués par GVT. Aucune annulation de commande ne sera acceptée pour cause d’incompatibilité.

2.8. GVT n’est pas tenue de modifier ses Produits mais une offre commerciale peut être établie séparément afin de définir une solution customisée ou un développement spécifique répondant aux besoins du CLIENT.

3. ESSAIS

Les essais réalisés par GVT sont effectués aux seuls risques du CLIENT qui assure la fourniture et le choix des matériaux ou objet testés (« Echantillons »), ainsi que la validation de la solution technique. Les Echantillons sont restitués par GVT après la réalisation des essais. Tous dommages découlant d’un essai et survenant aux Echantillons utilisés pour ledit essai ne pourront en aucun cas être imputables à GVT qui décline toute responsabilité à cet égard et ce, quelle que soit la valeur desdits Echantillons.

4. FOURNITURE DE SERVICES

4.1. Lorsque le personnel de GVT doit accéder aux locaux du CLIENT, il sera soumis aux règles d’hygiène, de sécurité et environnement (« HSE ») définies par le règlement intérieur du CLIENT, préalablement transmis à GVT. Le CLIENT devra être assuré contre tous risques et dommages pouvant survenir tant aux installations ou au personnel du CLIENT ou de tiers, qu’au personnel GVT lors de l’intervention de ce dernier.

4.2. Installation:

4.2.1. Le CLIENT procèdera à l’installation du Produit par le biais d’un personnel qualifié et certifié et s’engage à respecter strictement les consignes fournies dans la documentation délivrée par GVT. Cette dernière ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’installation ou de tout dommage résultant de l’installation réalisée par le CLIENT ou tout tiers qu’il aura désigné.

4.2.2. Sous réserve d’un devis préalablement accepté par le CLIENT, le Produit pourra être assemblé/installé par GVT. Il est entendu que les frais annexes de déplacement, d’hébergement et de restauration seront à la charge du CLIENT sur présentation de justificatifs. En cas de défaut de l’installation réalisée par GVT, la responsabilité de GVT sera limitée à la correction du défaut d’installation constaté.

4.2.3. Le CLIENT devra s’assurer que ses locaux demeurent appropriés en tout temps à l’installation du Produit et conformes aux prescriptions délivrées par GVT et seront équipés de tous les prérequis de sécurité ou d’installation. Le CLIENT sera seul responsable des modifications de ses locaux requises en vue de l’installation du Produit.

4.3. Si le CLIENT est amené à venir sur le site GVT, le CLIENT (ou ses agents) reste responsable de son personnel qui s’engage à respecter les règles HSE et le règlement intérieur en vigueur sur le site GVT.

4.4. Entretien et maintenance : le CLIENT est tenu en tout temps à l’entretien courant du Produit tel que décrit dans le manuel d’utilisation. Celui-ci devra être réalisé par un personnel qualifié et certifié. Le CLIENT pourra souscrire un contrat complémentaire de maintenance auprès de GVT.

4.5. Formations sur les logiciels : à l’exception des formations individuelles, les formations groupées sont pour un minimum de trois (3) clients (sociétés ou individuels). Les dates de formation sont fixées par GVT. Sauf en cas d’évènement de force majeure, les sessions de formation ne pourront être annulées par le CLIENT moins de dix (10) jours ouvrables précédents ladite formation. En cas d’annulation par un ou plusieurs client(s) dans ce délai, GVT se réserve le droit de reporter la date de la formation, voire de l’annuler si aucun remplaçant n’a pu être trouvé. Toute formation annulée après ce délai de dix (10) jours sera facturée intégralement au CLIENT à l’origine de l’annulation, y compris les frais déjà engagés par GVT.

5. LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Sauf convention contraire écrite entre les Parties, les livraisons sont effectuées à la charge et aux risques du CLIENT conformément à l’Incoterms FCA (ICC 2020) Usine GVT (international) / Départ Usine GVT (pour la France), La Chapelle Saint-Luc, France. Le CLIENT s’engage à fournir à GVT tout document requis concernant les formalités fiscales ou d’import-export.

5.2. Nonobstant les clauses de réserve de propriété applicables, le transfert au CLIENT des risques afférents au Produit intervient au moment de la remise du Produit au transporteur principal désigné par le CLIENT.

5.3. Les emballages ne sont jamais repris par GVT et sont conçus ou préparés par GVT selon ce qu’elle juge approprié. Les coûts afférents aux emballages spéciaux demandés pour les expéditions maritimes, aériennes, et au stockage sont facturés en sus.

5.4. Les opérations de transport, assurances, douanes import, manutention et amenée à pied d’œuvre sont réalisées à la charge, aux frais, risques et périls du CLIENT. Dès le transfert des risques, il appartient au CLIENT de souscrire toute assurance suffisante auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les risques liés à ces opérations (causés au Produit ou à des tiers par le Produit) et de vérifier les colis à réception.

5.5. Conditions spécifiques aux logiciels : les livraisons immatérielles sont effectuées par remise directe au CLIENT et par le moyen de télécommunication choisi par GVT, y compris par téléchargement en ligne, des logiciels et/ou activation de licence ou verrou matériel ou immatériel.

6. DELAIS

6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, GVT s’efforçant d’assurer la livraison à la date indiquée. Tout retard constaté dans la livraison pour une cause indépendante de la volonté de GVT (notamment cas fortuit, force majeure, pénurie de matières premières, fait du transporteur ou d’un tiers (retard du fournisseur en particulier)) ne donnera pas lieu à indemnisation ou pénalité sauf accord préalable écrit de GVT. Le cas échéant, les pénalités qui pourraient être imputables à GVT seront en tout état de cause libératoires et ne pourront excéder cinq pourcent (5%) de la valeur FCA du Produit objet du retard. Ces pénalités ne pourront s’appliquer qu’après notification faite par le CLIENT à GVT de son intention de les mettre en œuvre. GVT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d’un retard de livraison. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande, sauf accord écrit de GVT.

6.2. Tout engagement relatif aux délais de livraison qui serait défini dans des conditions particulières agréées entre les Parties ne saurait s’appliquer si : a) les conditions de paiement n’ont pas été observées par le CLIENT b) ou si les renseignements à fournir par le CLIENT n’ont pas été communiqués en temps voulu c) ou en cas d’évènements de force majeure, cas fortuit ou fait de tiers.

7. RECLAMATIONS A RECEPTION – ACCEPTATION DES PRODUITS

7.1. Réclamation transport : en cas de manque, perte ou avarie causé au Produit du fait du transport, le CLIENT doit émettre immédiatement ses réserves lors de la réception et formaliser sa réclamation contre le transporteur dans les formes et délais légaux, conformément à la Loi applicable. Dans l’hypothèse où les Parties auraient convenu de conditions de livraison selon lesquelles GVT serait en charge de l’organisation du transport, le CLIENT devra notifier immédiatement ses réserves au transporteur au moment de la réception et notifier GVT dans un délai de quarante-huit (48) heures afin de préserver les droits de GVT à l’égard du transporteur. A défaut de réserves émises et d’information de GVT l’empêchant d’exercer ses droits, la réclamation du CLIENT sera refusée par GVT.

7.2. Acceptation : toute réclamation pour défaut de délivrance conforme ou vice apparent (non lié au transport) doit être faite dans les huit (8) jours suivant la réception du Produit ou réalisation du Service, par e-mail, courrier ou téléphone (et confirmé par e-mail).

7.3. L’absence de réclamation formelle dans les conditions susmentionnées vaut acceptation du Produit/Service et emporte reconnaissance par le CLIENT de la conformité du Produit ou Service à sa commande, à son besoin et à la destination convenue.

8. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Les prix indiqués par GVT s’entendent hors taxes. Le prix applicable est celui indiqué par GVT dans son offre ou, à défaut d’offre, celui de la liste de prix en vigueur à la date de passation de la commande. À tout moment, GVT se réserve le droit de modifier unilatéralement ses prix notamment en cas de hausse significative du coût de ses matières premières.

8.2. Le paiement du Produit et/ou Service ne peut en aucun cas être différé, annulé ou compensé en tout ou partie du fait des pénalités ou sommes qui pourraient être dues par GVT au CLIENT à quelque titre que ce soit.

8.3. Sauf condition contraire prévue dans l’offre de GVT, les conditions de paiement sont les suivantes : (i) pour la France : paiement comptant pour toute commande inférieure à 2000€ TTC, le cas échéant un acompte de cinquante-cinq pourcent (55%) à la commande est précisé dans l’offre émise par GVT, et règlement sans escompte dans un délai de trente (30) jours date de facture, et (ii) à l’export : cent pourcent (100%) à la commande. En cas de rejet de paiement ou de prélèvement, tout frais bancaire induit sera refacturé intégralement au CLIENT. En cas de retard de paiement, toute créance devient productrice d’intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel nécessaire. Tout retard de paiement par le CLIENT, entrainera, sans préjudice des pénalités de retard, le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros dont le montant est fixé par décret et qui reste susceptible de modification. Le défaut de paiement de toute facture à échéance non remédié après relance ou mise en demeure faite par GVT autorise cette dernière à demander (i) le paiement immédiat de toute autre créance détenue sur le CLIENT, même non échue, ou (ii) la restitution du Produit ou (iii) la résolution de la vente et/ou suspendre l’exécution de toute commande ou livraison en cours ou future (iv) au blocage du compte CLIENT jusqu’à régularisation du paiement par le CLIENT ou apurement du passif. GVT conservera alors les acomptes déjà versés à titre d’indemnité. GVT peut soumettre l’ouverture d’un compte CLIENT à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques ou à la constitution de garanties préalables. GVT se réserve le droit de subordonner l’exécution du Contrat, à tout moment et même après livraison partielle, au règlement comptant du prix, ou à la fourniture de garanties, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues.

8.4. De plus, en cas de défaut de paiement des factures (carence totale ou partielle), les sommes dues recouvrées par voie contentieuse produiront une indemnité additionnelle équivalente à vingt pourcent (20%) de leur montant à titre de clause pénale en sus du remboursement par le CLIENT à GVT de tous frais engagés au titre du recouvrement y compris par voie contentieuse.

9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1. Nonobstant l’Incoterms applicable, GVT conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (soit l’encaissement complet par GVT). La réserve de propriété pourra s’exercer à concurrence de la créance restante sur tout Produit de même nature et de même qualité détenu par le CLIENT ou pour son compte. Elle pourra également s’exercer en cas d’incorporation du Produit dans un autre bien, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage. A défaut de complet paiement du prix à l’échéance, GVT pourra alors demander la restitution du Produit ou la résolution de la vente en vertu des dispositions de l’Article 8.3.

9.2. Jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT, ce dernier prendra toute mesure afin d’assurer l’identification du Produit, propriété insaisissable de GVT, et informera GVT du lieu de stockage du Produit, celui-ci devant être protégé et assuré. Le CLIENT ne pourra mettre en gage le Produit ni le donner en garantie avant complet paiement.

9.3. En cas de procédure collective, de saisie ou autre mesure similaire affectant le CLIENT susceptible d’avoir un effet sur le Produit objet de la réserve de propriété, le CLIENT s’engage à en informer immédiatement GVT.

En cas de revente du Produit avant complet paiement par le CLIENT, la créance correspondant au prix de revente est de plein droit cédée à GVT qui pourra revendiquer directement le paiement de tout ou partie du prix auprès du sous-acquéreur dès lors que le prix n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le CLIENT et le sous-acquéreur. Si le Produit était endommagé, détruit ou volé, la créance serait reportée sur l’indemnité d’assurance subrogée au Produit et perceptible par le CLIENT, le CLIENT acceptant sans réserve de subroger GVT dans ses droits vis-à-vis de son assureur.

10. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LOGICIELS

10.1. La licence afférente aux logiciels de GVT permet au CLIENT d’activer et d’utiliser le logiciel. La licence est protégée par une clé d’activation (matérielle ou immatérielle) qui est indispensable à l’utilisation de la licence. Les conditions de licence des logiciels de GVT sont décrites dans les « Conditions de Licence Utilisateur Final » (référencées « EULA ») de GVT, dont le CLIENT s’engage à prendre connaissance et à en accepter les termes sans réserve 

10.2. GVT ne garantit pas que les fonctions contenues dans ses logiciels correspondent aux besoins spécifiques du CLIENT, sauf à ce qu’ils aient été préalablement exprimés et agréés entre les Parties.

11. GARANTIE DES PRODUITS

11.1. Le CLIENT bénéficie des conditions de garantie définies dans le document « Politique de Garantie Client Gravotech » en vigueur au moment de la conclusion du Contrat et mis à disposition par GVT. Les conditions de garantie s’appliqueront sous réserve du respect par le CLIENT de ses obligations découlant du Contrat et en dehors des cas de réclamations spécifiquement liées au transport telles que décrites à l’article 7.1. 

11.2. Tout Produit sous garantie pourra être réparé, remplacé ou remboursé à la seule discrétion de GVT. Les frais et risques de renvoi d’un Produit sous garantie jusqu’aux locaux de GVT spécifiés par écrit sont à la charge du CLIENT et ceux du transport retour vers le site concerné du CLIENT incombent à GVT. Les pièces défectueuses retournées ou échangées au titre de la garantie restent la propriété de GVT qui les conservera. 

11.3. Tout Produit qui a été spécifiquement développé ou customisé ou fabriqué en dehors des catalogues standards ou modifié à la demande du CLIENT ne pourra pas être retourné ni échangé mais seulement réparé.

12. REPARATION HORS GARANTIE 

Hors périmètre ou hors période de garantie, les réparations ne sont entreprises qu’après acceptation écrite d’un devis par le CLIENT. A défaut d’acceptation du devis par le CLIENT dans un délai d’un (1) mois à compter de son établissement, les frais de démontage, expertise et de remontage engagés pour l’établissement du devis seront à sa charge. Si le CLIENT demande l’exécution de la réparation avant émission du devis, les travaux de démontage, réparation, remontage, essais sont entrepris à réception de son ordre écrit. Le cas échéant, le CLIENT s’engage à accepter le prix fixé suivant les tarifs GVT en vigueur au moment de la réparation.

13. RESPONSABILITE

13.1. Dans la mesure où le CLIENT démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de GVT résultant de l’exécution du Contrat, GVT ne serait tenue qu’à la seule réparation des dommages matériels directs dans la limite du montant de la commande ou de la partie de la commande à l’origine du préjudice ou affectée par le préjudice en question. 

13.2. GVT ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs et/ou immatériels (directs ou non) de toute nature, tels que notamment pertes économiques, pertes de profit, pertes d’opportunité ou pertes d’exploitation, qui pourraient notamment être dus à un retard de livraison.

14. ELIMINATION DES DECHETS DEEE : 

En vertu des dispositions du code de l’environnement relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels, GVT adhère à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics et apporte ainsi à ses clients, en France uniquement, la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Ecosystem pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis sur le marché. Pour un seuil inférieur à 500kg (et 2.5 m3), les DEEE pourront être déposés, sans frais supplémentaires, sur prise de RDV dans des points de collecte. Pour un seuil supérieur à 500kg (ou 2.5m3), un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sur prise de rendez-vous. Plus d’informations sur : https://www.ecosystem.eco/.

15. CONFIDENTIALITE 

Les informations divulguées par les Parties avant ou pendant l’exécution du Contrat et qui seraient de nature confidentielle, ne devront pas être divulguées ou utilisées par la Partie réceptrice jusqu’à l’extinction du Contrat et cinq (5) années au-delà.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE (“PI”)

16.1. titulaire de son savoir-faire, nom commercial ou dénomination sociale et de ses droits de PI incluant de manière non exhaustive ses brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, noms de domaine. La vente du Produit et/ou Service ne constitue pas une cession ou licence d’un quelconque droit de PI au profit du CLIENT, à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement. Le CLIENT s’engage à ne pas déposer de marque, brevet, dessin, modèle, nom de domaine ou de revendiquer un quelconque droit d’auteur qui pourrait faire naître un risque de confusion avec ceux utilisés, déposés ou enregistrés par GVT ou toute autre société du Groupe GVT. Le CLIENT devra agir avec diligence pour permettre à GVT de maintenir ses droits de PI et notamment les marques dans leur intégralité et, éviter tout dénigrement, altération, substitution, usage commercial non autorisé ou utilisation avec une autre dénomination non autorisée. Exceptée une copie de sauvegarde des logiciels, réalisée par et uniquement pour le CLIENT ayant acquis légalement une licence d’utilisation, les logiciels, documents ou clés d’activation fournis ne peuvent être, sauf autorisation écrite de GVT, ni copiés, ni dupliqués, ni cédés à titre gracieux ou onéreux, ni transférés en tout ou partie à des tiers. En dehors des cas énumérés par la Loi ou en cas d’accord entre les Parties, toute décompilation, désassemblage, développements dérivés, reproduction partielle ou totale, ou distribution des logiciels sont strictement interdits. Le CLIENT s’interdit de mettre les logiciels à disposition de quiconque à l’exception de ses employés en vue de l’exécution du Contrat ou de l’utilisation du Produit conformément aux licences concédées.

16.2. Les études, plans, spécifications, et documents techniques permettant l’installation, la maintenance ou la fabrication en tout ou partie du Produit qui sont fournis au CLIENT préalablement ou en cours d’exécution du Contrat, demeurent la propriété exclusive de GVT. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les résultats de toute customisation faite à la demande du CLIENT resteront la PI de GVT. En outre, tout développement spécifique réalisé par GVT pour le CLIENT pendant ou en vue de l’exécution du Contrat, brevetable ou non, y compris, sans que cela soit limitatif, tout Produit, logiciel, donnée, solution, matériel sera et restera la propriété (incluant la PI y afférente) exclusive de GVT. A l’exception des droits de PI du CLIENT, GVT se réserve le droit d’utiliser tout développement spécifique, customisation, résultat ou produit à sa convenance et à toute fin qu’elle juge appropriée, y compris pour l’enregistrement de tout droit de PI. 

16.3. Le CLIENT concédera à GVT une licence non exclusive, mondiale et gratuite portant sur toute donnée ou tout droit de PI fourni(e) ou divulgué(e) par le CLIENT en vue de la fabrication ou de la customisation du Produit afin que GVT puisse les utiliser, les reproduire, les modifier ou les copier dans le seul but de fabriquer et de fournir le Produit et/ou Service au CLIENT pendant la durée du Contrat conformément à la Commande. 

16.4. Le CLIENT défendra, indemnisera et dégagera GVT de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation introduite contre GVT pour violation des droits d’un tiers (y compris tout droit de PI) découlant de, ou en relation avec tout droit de PI ou toute spécification fourni(e) à GVT par le CLIENT. 

17. REFERENCEMENT 

Sauf indication contraire expresse du CLIENT, GVT et le Groupe GVT se réservent le droit d’utiliser le nom commercial, la marque ou le logo du CLIENT à titre de référence commerciale sur tout support de communication, dans le monde entier pendant la durée de la relation commerciale et au minimum pendant cinq (5) ans après. 

18. CLAUSE RESOLUTOIRE 

Toute inexécution totale ou partielle par le CLIENT de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat et notamment celles prévues aux Articles : 2, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 15, 16, 20, 21, ou toute atteinte au crédit, à l’image ou à la réputation du CLIENT pourra entraîner la résiliation du Contrat dès lors qu’une mise en demeure de remédier à ladite inexécution adressée par LRAR au CLIENT par GVT sera restée infructueuse au terme d’un délai de quinze (15) jours. Ladite résiliation pourra entrainer l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes commandes en cours ou à venir et la résiliation de tout autre contrat en cours entre les Parties. En sus des dispositions prévues à l’Article 8, le CLIENT sera redevable des frais engagés par GVT pour la mise en œuvre de la résiliation ainsi que de tous dommages et intérêts éventuels dont pourrait se prévaloir GVT. 

19. FORCE MAJEURE 

En cas de force majeure, telle que définie par la Loi française, le Contrat sera suspendu pour la durée de l’évènement. Néanmoins, si l’évènement de force majeure excède une durée de trois (3) mois ou en cas d’empêchement permanent, le Contrat sera résilié de plein droit sans indemnité à la charge de l’une ou l’autre des Parties. 

20. INCESSIBILITE 

Le bénéfice du Contrat est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord express de GVT

21. ANTICORRUPTION 

Chaque Partie s’engage, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à mener ses activités dans le strict respect des normes et réglementations applicables en matière de prévention et de lutte contre la corruption et, en particulier, la «Loi Sapin II du 9 décembre 2016» ainsi que les dispositions du «Foreign Corrupt Practices Act» aux États-Unis et du «UK Bribery Act» au Royaume-Uni, lorsqu’elles sont applicables. Chaque Partie s’engage à ne pas se livrer à des pratiques interdites par les règlementations susmentionnées et, en particulier, à ne pas promettre, offrir ou accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que cette personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ou use de son influence. 

22. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE 

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Lyon, France, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

23. DONNEES PERSONNELLES (« DP ») 

Chaque Partie est responsable de la collecte des DP et de leur utilisation dans le cadre de l’exécution du Contrat, susceptibles de relever de la règlementation en vigueur en matière de protection des DP et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679). Le CLIENT reconnait et accepte que GVT puisse collecter et utiliser les DP du CLIENT dans le but de gérer la relation contractuelle (commandes, livraisons, facturation, garantie, Service, campagnes marketing, etc.). Les DP du CLIENT ainsi collectées seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux délais de prescription associés. Chaque personne dont les DP ont été collectées par GVT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression de ses DP en contactant GVT à l’adresse : 466 Rue des Mercières, ZI Périca, 69140 Rillieux-La-Pape et/ou par email à l’adresse suivante : dataprotection.fr@gravotech.com.